honoraires DU CABINET

 

Tarif d'une première consultation en cabinet ou téléphonique/visio :

100 euros HT soit 120 euros TTC (particuliers)

150 euros HT soit 180 euros TTC (professionnels)

 

Tarif d'une consultation classique en cabinet :

60 euros HT soit 72 euros TTC (particuliers)

 

100 euros HT soit 120 euros TTC (professionnels)

 

Tarif d'une consultation téléphonique/visio sur un dossier en cours : 

50 euros HT soit 60 euros TTC.

 

Dans le cadre des RDV téléphoniques/visio, le règlement s'effectue en amont du RDV, par virement bancaire sécurisé

 

Les consultations écrites et autres prestations juridiques de ce type donnent lieu à un tarif personnalisé sur devis

 

Le mode de rémunération proposé peut revêtir plusieurs formes :

--L'honoraire au temps passé : le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire.

--Les honoraires au forfait : un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure.

--L'honoraire de résultat : un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire minimum basé sur un forfait ou un quota d'heures. Il ne peut constitué le seul mode de rémunération de l'avocat. 

 

A noter également que :

1- Si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance souscrit, toute ou partie des honoraires du cabinet peuvent être pris en charge par votre compagnie d'assurance. Pensez à vous renseigner auprès d'elle pour obtenir les barèmes d'intervention.

 

2- Si vos ressources sont inférieures à un certain plafond fixé légalement chaque année, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle (auquel cas une partie des honoraires sera fixée de manière forfaitaire et restera à votre charge).

Un droit de plaidoirie d'un montant de 13 € reste à votre charge.

Pour information sur ces modalités :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43903

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

 

3- Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux judiciaire, le magistrat peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires et frais engagés lors de la procédure. Il s'agit en matière civile de l'article 700 du Code de procédure civile, en matière administrative de l'article L761-1 du Code de justice administrative et en matière pénale, de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

 

Le Règlement Intérieur National de la profession constitue le socle de la déontologie commune des avocats.

 

Dès l'issue du premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, les honoraires du cabinet seront fixés en toute transparence avec le client, après acceptation du devis, conformément aux règles déontologiques de la profession.

 

Une convention d'honoraires sera systématiquement établie (sauf cas d'urgence, de force majeure ou d'AJ totale) entre le cabinet et le client ainsi que des facturations détaillées y afférentes. 

 

Le règlement des honoraires du cabinet pourra se faire en plusieurs mensualités, sans frais ni intérêts supplémentaires.

 

Le cabinet de Cyrielle Antich étant membre d'un centre de gestion agréée par l'administration fiscale, les règlements peuvent se faire : en espèces dans la limite légale de 1.000 euros,  par chèques libellés à son nom ou par virements bancaires.

(ATTENTION LE CABINET N'EST PAS EQUIPE POUR REGLEMENT PAR CB)

 

 

 

 

 

 

 


L’avocat est libre de déterminer le montant de ses honoraires dans le respect de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et en accord avec son client.