HONORAIRES

• Par ailleurs, j’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond fixé légalement chaque année. Le dossier d’aide juridictionnelle est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16146

A noter qu’un droit de plaidoirie de 13 euros reste à votre charge.

• Je vous invite également à vous renseigner en amont sur l’existence éventuelle d’un contrat de protection juridique auprès de votre compagnie d’assurance qui peut prendre en charge toute ou partie des honoraires du cabinet. Pensez à vous renseigner auprès d’elle pour obtenir les barèmes d’intervention.

• A noter pour information sur le « remboursement de vos honoraires par la partie adverse » : suite à un contentieux judiciaire, le magistrat peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires et frais engagés lors de la procédure. Il s’agit en matière civile de l’article 700 du Code de procédure civile, en matière administrative de l’article L761-1 du Code de justice administrative et en matière pénale, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

• Dès l’issue du premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, les honoraires du cabinet seront fixés en toute transparence avec le client en fonction de la difficulté prévisible du dossier et des diligences qui devront être accomplies, conformément aux règles déontologiques de la profession.

Sur la base de cet accord, une convention d’honoraires est conclue avec chaque nouveau client et des facturations détaillées y afférentes sont transmises lors des règlements.

A ce titre, différentes modalités de facturation peuvent être mises en place :

• Au forfait : un montant fixe est convenu pour l’ensemble de la procédure,
• Au temps passé : sur la base d’un taux horaire de 180 euros HT de l’heure soit 216 euros TTC,
• Ou éventuellement, sur la base d’un pourcentage calculé en considération du gain, de l’économie ou de l’avantage procuré au client.

Le règlement des honoraires du cabinet peut donner lieu à des facilités de paiement, sans frais supplémentaires, par le biais de versements échelonnés.

Le cabinet de Cyrielle Antich étant membre d’un centre de gestion agréée par l’administration fiscale, les règlements peuvent se faire : en espèces dans la limite légale de 1.000 euros, par chèques libellés à son nom ou par virements bancaires.

(ATTENTION LE CABINET N’EST PAS EQUIPÉ POUR REGLEMENT PAR CB)